Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Texte intégral
En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il n'est pas accordé d'indemnités aux témoins entendus dans une enquête.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il n'est pas accordé d'indemnités aux témoins entendus dans une enquête.