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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 16 mai 2008
Version en vigueur depuis le 16 mai 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.
Nouvelle version :
En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant. Suppression : EnAjout : ASuppression : Nouvelle-CalédonieMayotte
Ajout :
,
Ajout : à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna,
Ajout : en Nouvelle-Calédonie et
dans les Terres australes et antarctiques françaises
Suppression : et à Mayotte
, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.