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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 février 2004

Version en vigueur du 1 février 2004 au 28 novembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant. En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du haut-commissaire ou du représentant du Gouvernement.
Nouvelle version :
En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant. En Nouvelle-Calédonie, Ajout : en Polynésie française, dans les ~~Suppression : territoires~~Ajout : îles ~~d'outre-mer~~

Suppression :

Ajout : Wallis

Ajout : Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et

à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du

~~Suppression : haut-commissaire ou du~~

représentant

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : Gouvernement~~

Ajout : l'Etat