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Version en vigueur du 1 février 2004 au 28 novembre 2007
En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.