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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 10 novembre 2006
Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'introduction, l'instruction et le jugement des instances en matière d'édifices menaçant ruine sont régis par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Nouvelle version :
Suppression : L'introduction,Ajout : LesSuppression : l'instructionAjout : requêtesAjout : dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : jugement
Ajout : séjour
des
Suppression : instances
Ajout : étrangers
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : matière
Ajout : du
Suppression : d'édifices
Ajout : droit
Suppression : menaçant
Ajout : d'asile
Suppression : ruine
Ajout : assorties
Ajout : d'une obligation de quitter le territoire français
sont
Suppression : régis
Ajout : présentées,
Suppression : par
Ajout : instruites
Ajout : et jugées selon
les dispositions du
Suppression : titre
Ajout : présent
Suppression : Ier
Ajout : code,
Ajout : sous réserve des dispositions
du
Suppression : livre
Ajout : présent
Suppression : V
Ajout : chapitre.
Ajout : Toutefois, lorsque l'étranger est placé en rétention avant que le tribunal ait rendu sa décision, les dispositions
du
Suppression : code
Ajout : chapitre
Ajout : VI du présent titre sont alors applicables au jugement des conclusions dirigées contre l'obligation