Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
96 mots ajoutés21 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'introduction,Ajout : LesSuppression : l'instructionAjout : requêtesAjout : dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et Suppression : leAjout : duSuppression : jugementAjout : séjour des Suppression : instancesAjout : étrangersSuppression : enAjout : etmatière
Suppression :
Ajout : du
Suppression : d'édifices
Ajout : droit
Suppression : menaçant
Ajout : d'asile
Suppression : ruine
Ajout : assorties
Ajout : d'une obligation de quitter le territoire français
sont
Suppression : régis
Ajout : présentées,
Suppression : par
Ajout : instruites
Ajout : et jugées selon
les dispositions du
Suppression : titre
Ajout : présent
Suppression : Ier
Ajout : code,
Ajout : sous réserve des dispositions
du
Suppression : livre
Ajout : présent
Suppression : V
Ajout : chapitre.
Ajout : Toutefois, lorsque l'étranger est placé en rétention avant que le tribunal ait rendu sa décision, les dispositions
du
Suppression : code
Ajout : chapitre
Ajout : VI du présent titre sont alors applicables au jugement des conclusions dirigées contre l'obligation