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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 21 février 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal. Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.
Nouvelle version :
Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal. Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour ~~Suppression : les~~Ajout : la ~~expropriations~~

Suppression :

Ajout : saisie immobilière