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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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