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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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