Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés29 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une décision relative au séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français fait l'objet de deux ou plusieurs requêtes, celle-ci peuvent faire l'objet d'un enregistrement unique et d'une instruction commune.