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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés29 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'uneAjout : Le Suppression : décisionAjout : président Suppression : relativeAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : séjourAjout : formation Suppression : assortieAjout : de Suppression : d'uneAjout : jugement obligation
Suppression :
Ajout : peut,
Ajout : après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'avis
de
Suppression : quitter
Ajout : l'Autorité
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : territoire
Ajout : la
Suppression : français
Ajout : concurrence
Suppression : fait
Ajout : sur
Suppression : l'objet
Ajout : l'évaluation
Ajout : du préjudice dont il est demandé réparation. L'Autorité
de
Ajout : la concurrence dispose d'un délai de
deux
Suppression : ou
Ajout : mois
Suppression : plusieurs
Ajout : pour
Suppression : requêtes,
Ajout : communiquer
Suppression : celle-ci
Ajout : ses
Suppression : peuvent
Ajout : observations
Suppression : faire
Ajout : au
Suppression : l'objet
Ajout : juge.
Suppression : d'un
Ajout : A
Suppression : enregistrement
Ajout : défaut
Suppression : unique
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : réponse
Suppression : d'une
Ajout : dans
Suppression : instruction
Ajout : ce
Suppression : commune
Ajout : délai, l'instance est poursuivie
.