Ajout : intégrale de la pièce, si elle est nécessaire à la solution du litige, est ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à porter atteinte à un secret
des affaires
Ajout : .
Ajout : Lorsque seuls certains de ses éléments de la pièce
sont
Suppression : notifiées
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : nature
Suppression : parties
Ajout : à
Ajout : porter une telle atteinte, la communication ou la production de la pièce a lieu dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités fixées