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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Suppression : LesAjout : La Suppression : décisionsAjout : communication Suppression : prisesAjout : ou Suppression : pourAjout : la Suppression : l'instructionAjout : production Ajout : intégrale de la pièce, si elle est nécessaire à la solution du litige, est ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à porter atteinte à un secret des affairesAjout : . Ajout : Lorsque seuls certains de ses éléments de la pièce