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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011
Version en vigueur du 11 mars 2017 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de notification au tribunal administratif par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police de sa décision de placement en rétention de l'étranger avant que le tribunal ait rendu sa décision, le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne transmet, s'il y a lieu, l'affaire, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6, au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger est placé, sauf si elle est en état d'être jugée. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif saisi en premier lieu restent valables devant le tribunal auquel est transmise l'affaire.
Nouvelle version :
Suppression : En cas de notification au tribunal administratif parLorsque
Ajout :
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : préfet
Ajout : production
ou
Suppression : ,
Suppression : à Paris, par
Ajout : la
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Ajout : communication
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Ajout : intégrale
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Suppression : police
Ajout : pièce
Suppression : de
Ajout : nécessaire
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Ajout : du
Suppression : en
Ajout : litige
Suppression : rétention
Ajout : est
de
Suppression : l'étranger
Ajout : nature
Suppression : avant
Ajout : à
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Ajout : porter
Suppression : le
Ajout : atteinte
Suppression : tribunal
Ajout : à
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Ajout : secret
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Suppression : décision
Ajout : affaires
, le président
Suppression : du tribunal
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Suppression : le
Ajout : formation
Suppression : magistrat
Ajout : de
Suppression : qu'il
Ajout : jugement
désigne
Suppression : transmet, s'il y a lieu, l'affaire,
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : ou
les
Suppression : formes prévues au premier alinéa de l'article R.
Ajout : personnes
Suppression : 351-6
Ajout : pouvant
,
Suppression : au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger
Ajout : outre
Suppression : est
Ajout : leurs
Suppression : placé
Ajout : conseils
,
Suppression : sauf si elle est en état d'être jugée. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le
Ajout : avoir
Suppression : tribunal
Ajout : accès
Suppression : administratif
Ajout : à
Suppression : saisi
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : pièce
Suppression : premier
Ajout : et
Suppression : lieu
Ajout : assister
Suppression : restent
Ajout : aux
Suppression : valables
Ajout : débats
Suppression : devant
Ajout : sur
le
Suppression : tribunal auquel est transmise l'affaire