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Suppression : En cas de notification au tribunal administratif parAjout : Lorsque Suppression : leAjout : la Suppression : préfetAjout : production ouSuppression : , Suppression : à Paris, parAjout : la Suppression : leAjout : communication Suppression : préfetAjout : intégrale Suppression : deAjout : d'une Suppression : policeAjout : pièce Suppression : deAjout : nécessaire Suppression : saAjout : à Suppression : décisionAjout : la Suppression : deAjout : solution Suppression : placementAjout : du Suppression : enAjout : litige Suppression : rétentionAjout : est de Suppression : l'étrangerAjout : nature Suppression : avantAjout : à Suppression : queAjout : porter Suppression : leAjout : atteinte Suppression : tribunalAjout : à Suppression : aitAjout : un Suppression : renduAjout : secret Suppression : saAjout : des Suppression : décisionAjout : affaires, le président Suppression : du tribunalAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : leAjout : formation Suppression : magistratAjout : de Suppression : qu'ilAjout : jugement désigne Suppression : transmet, s'il y a lieu, l'affaire,Ajout : la Suppression : dansAjout : ou les Suppression : formes prévues au premier alinéa de l'article R.Ajout : personnes Suppression : 351-6Ajout : pouvant, Suppression : au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le centre de rétention administrative dans lequel l'étrangerAjout : outre Suppression : estAjout : leurs Suppression : placéAjout : conseils, Suppression : sauf si elle est en état d'être jugée. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant leAjout : avoir Suppression : tribunalAjout : accès Suppression : administratifAjout : à Suppression : saisiAjout : la Suppression : enAjout : pièce Suppression : premierAjout : et Suppression : lieuAjout : assister Suppression : restentAjout : aux Suppression : valablesAjout : débats Suppression : devantAjout : sur le Suppression : tribunal auquel est transmise l'affaireAjout : fond.