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47 mots ajoutés111 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En cas de notification au tribunal administratif parAjout : LorsqueSuppression : leAjout : laSuppression : préfetAjout : production ouSuppression : ,Suppression : à Paris, parAjout : laSuppression : leAjout : communicationSuppression : préfetAjout : intégraleSuppression : de
Ajout : d'une
Suppression : police
Ajout : pièce
Suppression : de
Ajout : nécessaire
Suppression : sa
Ajout : à
Suppression : décision
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : solution
Suppression : placement
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : litige
Suppression : rétention
Ajout : est
de
Suppression : l'étranger
Ajout : nature
Suppression : avant
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : porter
Suppression : le
Ajout : atteinte
Suppression : tribunal
Ajout : à
Suppression : ait
Ajout : un
Suppression : rendu
Ajout : secret
Suppression : sa
Ajout : des
Suppression : décision
Ajout : affaires
, le président
Suppression : du tribunal
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : formation
Suppression : magistrat
Ajout : de
Suppression : qu'il
Ajout : jugement
désigne
Suppression : transmet, s'il y a lieu, l'affaire,
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : ou
les
Suppression : formes prévues au premier alinéa de l'article R.
Ajout : personnes
Suppression : 351-6
Ajout : pouvant
,
Suppression : au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger
Ajout : outre
Suppression : est
Ajout : leurs
Suppression : placé
Ajout : conseils
,
Suppression : sauf si elle est en état d'être jugée. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le
Ajout : avoir
Suppression : tribunal
Ajout : accès
Suppression : administratif
Ajout : à
Suppression : saisi
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : pièce
Suppression : premier
Ajout : et
Suppression : lieu
Ajout : assister
Suppression : restent
Ajout : aux
Suppression : valables
Ajout : débats
Suppression : devant
Ajout : sur
le
Suppression : tribunal auquel est transmise l'affaire