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Suppression : Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile etAjout : Conformément Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 732-8 du même code, ainsi que cellesAjout : 776-1 du présent code, Suppression : sous réserve des dispositions du présent chapitre, les Suppression : requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée etAjout : modalités Suppression : duAjout : selon Suppression : séjourAjout : lesquelles Suppression : desAjout : sont Suppression : étrangersAjout : présentés et Suppression : du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avecAjout : jugés les Suppression : décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 àAjout : recours Suppression : L.Ajout : formés Suppression : 612-8Ajout : devant Suppression : duAjout : la Suppression : mêmeAjout : juridiction Suppression : codeAjout : administrative Suppression : etAjout : contre les Suppression : interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions Suppression : fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignationAjout : relatives à Suppression : résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2Ajout : l'entrée, Suppression : L. 752-1 et L. 753-1 du même code. Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre décision d'éloignement prévue au Suppression : livre VI du code de l'entrée et du séjour Suppression : des étrangers et Suppression : du droit d'asile, à Suppression : l'exceptionAjout : l'éloignement des Suppression : décisions d'expulsions, présentées en cas de placement en rétentionAjout : étrangers Suppression : administrationAjout : obéissent, Suppression : en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure. Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contreAjout : lorsque les Suppression : décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l' article L. 752-5Ajout : dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ajout : le prévoient, Suppression : tendantAjout : aux Suppression : àAjout : règles Suppression : laAjout : spéciales Suppression : suspensionAjout : définies Suppression : deAjout : au Suppression : l'exécutionAjout : livre Suppression : deAjout : IX Suppression : cesAjout : du Suppression : décisionsAjout : même Suppression : d'éloignementAjout : code.