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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 18 juillet 2011

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 1 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Sont Ajout : présentées, instruites et jugées selon les dispositions ~~Suppression : suivantes~~Ajout : de ~~Suppression : sont~~

l'article

~~Suppression : seules~~

L.

~~Suppression : applicables~~

512-1

~~Suppression : à~~

du

~~Suppression : la~~

code

~~Suppression : présentation~~

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code

,

sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et

à

~~Suppression : l'instruction~~

l'article

L. 511-3-1 du code de l'entrée

et

~~Suppression : au~~

du

~~Suppression : jugement~~

séjour

des

~~Suppression : recours~~

étrangers

~~Suppression : en~~

et

~~Suppression : annulation~~

du

~~Suppression : dirigés~~

droit

~~Suppression : contre~~

d'asile,

ainsi que

les décisions

~~Suppression : visées~~

relatives

~~Suppression : aux~~

au

~~Suppression : articles~~

séjour

notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article

L.

~~Suppression : 776-1~~

511-1

du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code ; 5° Les arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article L. 533-1 du même code ; 6° Les décisions de placement en rétention

et

les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article

L.

~~Suppression : 776-2~~

551-1 et à l'article L

.

561-2 du même code. Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.