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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : SontAjout : présentées, instruites et jugées selon les dispositions Suppression : suivantesAjout : deSuppression : sontAjout : l'articleSuppression : seulesAjout : L.Suppression : applicablesAjout : 512-1Suppression : àAjout : duSuppression : la
Ajout : code
Suppression : présentation
Ajout : de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code
,
Ajout : sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et
à
Suppression : l'instruction
Ajout : l'article
Ajout : L. 511-3-1 du code de l'entrée
et
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : jugement
Ajout : séjour
des
Suppression : recours
Ajout : étrangers
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : annulation
Ajout : du
Suppression : dirigés
Ajout : droit
Suppression : contre
Ajout : d'asile,
Ajout : ainsi que
les décisions
Suppression : visées
Ajout : relatives
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : articles
Ajout : séjour
Ajout : notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article
L.
Suppression : 776-1
Ajout : 511-1
Ajout : du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code ; 5° Les arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article L. 533-1 du même code ; 6° Les décisions de placement en rétention
et
Ajout : les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article
L.
Suppression : 776-2
Ajout : 551-1 et à l'article L
.
Ajout : 561-2 du même code. Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.