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Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article Suppression : ;Ajout : et Suppression : 4°Ajout : les Suppression : LesAjout : interdictions Suppression : décisionsAjout : de Suppression : fixantAjout : circulation Suppression : leAjout : sur Suppression : paysAjout : le Suppression : deAjout : territoire Suppression : renvoiAjout : français prévues à l'article L. Suppression : 513-3Ajout : 511-3-2 du même code ; Suppression : 5Ajout : 4° Les Suppression : arrêtésAjout : décisions Suppression : deAjout : fixant Suppression : reconduiteAjout : le Suppression : àAjout : pays Suppression : laAjout : de Suppression : frontièreAjout : renvoi Suppression : prévusAjout : prévues à l'article L. Suppression : 533-1Ajout : 513-3 du même code ; Suppression : 6Ajout : 5° Suppression : Les décisions de placement enAjout : (abrogé) Suppression : rétentionAjout : ; Suppression : etAjout : 6° Suppression : lesAjout : Les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article L. Suppression : 551-1 et à l'article L. 561-2 du même code. Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées Ajout : en cas de placement en rétention administrative, en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision Suppression : de placement en rétention ou d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.