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Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article Suppression : ;Ajout : etSuppression : 4°Ajout : lesSuppression : LesAjout : interdictionsSuppression : décisionsde
Ajout :
Suppression : fixant
Ajout : circulation
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : pays
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : territoire
Suppression : renvoi
Ajout : français
prévues à l'article L.
Suppression : 513-3
Ajout : 511-3-2
du même code ;
Suppression : 5
Ajout : 4
° Les
Suppression : arrêtés
Ajout : décisions
Suppression : de
Ajout : fixant
Suppression : reconduite
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : pays
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : frontière
Ajout : renvoi
Suppression : prévus
Ajout : prévues
à l'article L.
Suppression : 533-1
Ajout : 513-3
du même code ;
Suppression : 6
Ajout : 5
°
Suppression : Les décisions de placement en
Ajout : (abrogé)
Suppression : rétention
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 6°
Suppression : les
Ajout : Les
décisions d'assignation à résidence prévues à l'article L.
Suppression : 551-1 et à l'article L.
561-2 du même code. Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées
Ajout : en cas de placement en rétention administrative, en cas de détention ou
dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision
Suppression : de placement en rétention ou
d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.