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Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : chapitre Suppression : L.Ajout : IV Suppression : 512-1Ajout : du Ajout : titre I du Ajout : livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et Ajout : de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues Suppression : au I deAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 511-1Ajout : 241-1 et Suppression : à l'article L. Suppression : 511-3-1Ajout : 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues Suppression : auAjout : aux Suppression : IIAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : l'articleAjout : 251-3 Ajout : et L. Suppression : 511-1Ajout : 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues Suppression : auAjout : aux Suppression : IIIAjout : articles Ajout : L. 612-6 à L. 612-8 du même Suppression : articleAjout : code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. Suppression : 511-3-2 duAjout : 241-4 Suppression : mêmeAjout : dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. Suppression : 513-3Ajout : 721-4 du même code ; 5° Suppression : (abrogé) ; 6° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. Suppression : 561-2Ajout : 731-1, L. Suppression : 744-9-1Ajout : 751-2, Ajout : L. 752-1 et L. Suppression : 571-4Ajout : 753-1 du même code. Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre Suppression : mesureAjout : décision d'éloignement prévue au livre Suppression : VAjout : VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des Suppression : arrêtésAjout : décisions Suppression : d'expulsionAjout : d'expulsions, présentées en cas de placement en rétention Suppression : administrativeAjout : administration, en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure. Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 743-3Ajout : 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAjout : , tendant à la suspension de l'exécution de ces Suppression : mesuresAjout : décisions d'éloignement.