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Ajout · Suppression
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions Suppression : deAjout : duSuppression : l'articleAjout : chapitreSuppression : L.Ajout : IVSuppression : 512-1Ajout : duAjout : titre I du Ajout : livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et Ajout : de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues
Suppression : au I de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 511-1
Ajout : 241-1
et
Suppression : à l'article
L.
Suppression : 511-3-1
Ajout : 611-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : II
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'article
Ajout : 251-3
Ajout : et
L.
Suppression : 511-1
Ajout : 612-1
du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : III
Ajout : articles
Ajout : L. 612-6 à L. 612-8
du même
Suppression : article
Ajout : code
et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L.
Suppression : 511-3-2 du
Ajout : 241-4
Suppression : même
Ajout : dudit
code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L.
Suppression : 513-3
Ajout : 721-4
du même code ; 5°
Suppression : (abrogé) ; 6°
Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L.
Suppression : 561-2
Ajout : 731-1
, L.
Suppression : 744-9-1
Ajout : 751-2,
Ajout : L. 752-1
et L.
Suppression : 571-4
Ajout : 753-1
du même code. Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre
Suppression : mesure
Ajout : décision
d'éloignement prévue au livre
Suppression : V
Ajout : VI
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des
Suppression : arrêtés
Ajout : décisions
Suppression : d'expulsion
Ajout : d'expulsions
, présentées en cas de placement en rétention
Suppression : administrative
Ajout : administration
, en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure. Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 743-3
Ajout : 752-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile