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Ajout · Suppression
Suppression : Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile etAjout : ConformémentSuppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 732-8 du même code, ainsi que cellesAjout : 776-1 du présent code, Suppression : sous réserve des dispositions du présent chapitre, les Suppression : requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée etAjout : modalitésSuppression : duAjout : selon
Suppression : séjour
Ajout : lesquelles
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : étrangers
Ajout : présentés
et
Suppression : du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec
Ajout : jugés
les
Suppression : décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à
Ajout : recours
Suppression : L.
Ajout : formés
Suppression : 612-8
Ajout : devant
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : même
Ajout : juridiction
Suppression : code
Ajout : administrative
Suppression : et
Ajout : contre
les
Suppression : interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les
décisions
Suppression : fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation
Ajout : relatives
à
Suppression : résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2
Ajout : l'entrée
,
Suppression : L. 752-1 et L. 753-1 du même code. Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre décision d'éloignement prévue
au
Suppression : livre VI du code de l'entrée et du
séjour
Suppression : des étrangers
et
Suppression : du droit d'asile,
à
Suppression : l'exception
Ajout : l'éloignement
des
Suppression : décisions d'expulsions, présentées en cas de placement en rétention
Ajout : étrangers
Suppression : administration
Ajout : obéissent
,
Suppression : en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure. Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre
Ajout : lorsque
les
Suppression : décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l' article L. 752-5
Ajout : dispositions
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile