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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
128 mots ajoutés55 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-Le Suppression : requêtesAjout : délai Suppression : mentionnéesAjout : de Suppression : àAjout : recours Suppression : l'articleAjout : contentieux Ajout : de trente jours mentionné aux articles R. Suppression : 776-1Ajout : 776-2 Suppression : peuvent
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : R.
Suppression : présentées
Ajout : 776-3
Suppression : sans
Ajout : n'est
Suppression : ministère
Ajout : pas
Suppression : d'avocat
Ajout : prorogé par l'exercice d'un recours administratif
.
Suppression : L'étranger
Ajout : II.-Le
Suppression : peut,
Ajout : délai
Suppression : dès
Ajout : de
Ajout : quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation. Lorsque
le
Suppression : dépôt
Ajout : délai
Ajout : est
de
Suppression : sa
Ajout : quarante-huit
Suppression : requête
Ajout : heures
,
Suppression : demander
Ajout : le
Suppression : qu'un
Ajout : second
Suppression : avocat
Ajout : alinéa
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : désigné
Ajout : l'article
Suppression : d'office
Ajout : R.
Suppression : ;
Ajout : 411-1
Suppression : le
Ajout : n'est
Suppression : président
Ajout : pas
Suppression : du
Ajout : applicable
Suppression : tribunal
Ajout : et
Suppression : administratif
Ajout : l'expiration
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : informe
Ajout : délai
Suppression : aussitôt
Ajout : n'interdit
Suppression : le
Ajout : pas
Suppression : bâtonnier
Ajout : au
Ajout : requérant
de
Suppression : l'ordre
Ajout : soulever
des
Suppression : avocats
Ajout : moyens
Suppression : près
Ajout : nouveaux,
Suppression : le
Ajout : quelle
Suppression : tribunal
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : soit
Suppression : grande
Ajout : la
Suppression : instance
Ajout : cause
Suppression : dans
Ajout : juridique
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : ressort
Ajout : laquelle
Suppression : duquel
Ajout : ils
se
Suppression : tiendra l'audience
Ajout : rattachent
. Le
Suppression : bâtonnier
Ajout : requérant
Suppression : effectue
Ajout : qui,
Ajout : dans le délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à
la
Suppression : désignation
Ajout : clôture
Suppression : sans
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions
.