Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

37 mots ajoutés13 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

I.~~Suppression : -~~Ajout : – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article R. 776-2 ~~Suppression : et R. 776-3~~ n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. II.~~Suppression : -Le~~ ~~Suppression : délai~~Ajout : – Ajout : Les délais de quarante-huit heures ~~Suppression : mentionné~~Ajout : mentionnés

aux articles R. 776-2 et R. 776-4

~~Suppression : n'est~~

Ajout : et

~~Suppression : susceptible~~

Ajout : les

Ajout : délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles

d'aucune prorogation. Lorsque le délai est de quarante-huit heures

Ajout : ou de quinze jours

, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures

Ajout : ou de quinze jours selon les cas

, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.