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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 18 juillet 2011
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 15 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1. Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans le même délai, soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.
Nouvelle version :
Suppression : La requête doit être enregistrée au greffe du
Ajout : Les
Suppression : tribunal
Ajout : conclusions
Suppression : administratif
Ajout : dirigées
Suppression : dans
Ajout : contre
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : délais
Ajout : décisions
Suppression : visés
Ajout : mentionnées
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
. 776-1
Suppression : .
Suppression : Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête
Ajout : notifiées
Suppression : peut
Ajout : simultanément
Suppression : valablement
Ajout : peuvent
être
Suppression : déposée
Ajout : présentées
dans
Suppression : le même délai, soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de
la
Suppression : prorogation de sa rétention administrative. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la
Ajout : même
requête
Suppression : la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif