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13 mots ajoutés122 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La requête doit être enregistrée au greffe duAjout : LesSuppression : tribunalAjout : conclusionsSuppression : administratifAjout : dirigéesSuppression : dansAjout : contreSuppression : lesAjout : desSuppression : délaisAjout : décisionsSuppression : visésAjout : mentionnées
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
. 776-1
Suppression : .
Suppression : Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête
Ajout : notifiées
Suppression : peut
Ajout : simultanément
Suppression : valablement
Ajout : peuvent
être
Suppression : déposée
Ajout : présentées
dans
Suppression : le même délai, soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de
la
Suppression : prorogation de sa rétention administrative. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la
Ajout : même
requête
Suppression : la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif