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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
Ajout : dans la notification prévue par l'article 2464
,
Ajout : par ventilation, s'il y a lieu, du prix global. Le créancier surenchérisseur ne peut, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission au mobilier ou
à
Suppression : compter
Ajout : d'autres
Ajout : immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance ; sauf le recours du tiers acquéreur contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit
de la
Suppression : nouvelle
Ajout : division
Suppression : sommation
Ajout : des
Suppression : qui
Ajout : objets
Suppression : sera
Ajout : de
Suppression : faite
Ajout : son acquisition, soit de celle des exploitations