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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 novembre 2017 au 1 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Lorsqu'elles sont faites par voie électronique conformément aux articles R. 611-8-2 et R. 711-2-1 , les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.
Nouvelle version :
Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. ~~Suppression : Lorsqu'elles~~Ajout : Conformément Ajout : au second alinéa de l'article R. 611-8-6 , lorsqu'elles

sont faites par voie électronique

~~Suppression : conformément~~

Ajout : sur

~~Suppression : aux~~

Ajout : le

Ajout : fondement des

articles R. 611-8-2

Ajout : , R. 611-8-3

et R. 711-2-1 , les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application

Ajout : ou le téléservice