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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 2 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Le délai de Suppression : soixante-douzeAjout : quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Lorsqu'elles sont faites par voie électronique conformément aux articles R. 611-8-2 et R. 711-2-1 , les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.