Comparer deux versions

Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, Suppression : dansAjout : le Ajout : tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges Suppression : énumérésAjout : relatifs aux Suppression : 1°Ajout : prestations, Suppression : 4°,Ajout : allocations Suppression : 5°Ajout : ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, Suppression : 6°Ajout : du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, Suppression : 7°Ajout : mentionnés à l'article R. 772-5, Suppression : 8°Ajout : y Suppression : etAjout : compris Suppression : 9°Ajout : le Suppression : deAjout : contentieux Ajout : du droit au logement défini à l'article R. Suppression : 222-13Ajout : 778-1 Suppression : ,Ajout : ; Suppression : leAjout : 2° Suppression : tribunalAjout : Sur Suppression : administratifAjout : les Suppression : statueAjout : litiges en Suppression : premierAjout : matière Ajout : de consultation et Suppression : dernierAjout : de Suppression : ressort.Ajout : communication Suppression : IlAjout : de Suppression : enAjout : documents Suppression : vaAjout : administratifs Ajout : ou d'archives publiques ; 3° Sur les litiges relatifs aux refus de Suppression : mêmeAjout : concours Ajout : de la force publique pour Ajout : exécuter une décision de justice ; 4° Sur les litiges Suppression : visésAjout : relatifs aux Suppression : 2°Ajout : impôts Ajout : locaux et Suppression : 3°Ajout : à Suppression : deAjout : la Suppression : cetAjout : contribution Suppression : articleAjout : à l'audiovisuel public, Suppression : saufAjout : à Suppression : pourAjout : l'exception Ajout : des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; 5° Sur les Suppression : recoursAjout : requêtes Suppression : comportantAjout : contestant Ajout : les décisions prises en matière fiscale sur des Suppression : conclusionsAjout : demandes Suppression : tendantAjout : de Ajout : remise gracieuse ; 6° Sur les litiges relatifs au Suppression : versementAjout : permis Suppression : ouAjout : de Suppression : àAjout : conduire Suppression : laAjout : ; Suppression : déchargeAjout : 7° Ajout : Sur les litiges en matière de Suppression : sommesAjout : pensions Suppression : d'unAjout : ; Ajout : 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant Suppression : supérieurAjout : des Ajout : indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15Suppression : . Suppression : CetteAjout : Les Suppression : dispositionAjout : ordonnances Suppression : neAjout : prises Suppression : faitAjout : sur Suppression : pasAjout : le Suppression : obstacleAjout : fondement Suppression : àAjout : du Suppression : l'applicationAjout : titre Suppression : desAjout : IV Suppression : articlesAjout : du Suppression : R.Ajout : livre Suppression : 533-1Ajout : V Ajout : sont également rendues en premier et Suppression : RAjout : dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents. Suppression : 541-3Ajout : Il Ajout : en est de même des ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. Ajout : 222-1. Par dérogation aux dispositions Suppression : de l'alinéaAjout : qui Suppression : précédentAjout : précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions Suppression : viséesAjout : mentionnées au Suppression : 7Ajout : 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à Suppression : laAjout : cotisation Suppression : taxeAjout : foncière Suppression : professionnelleAjout : des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.Suppression : Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 .