Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
236 mots ajoutés97 mots supprimés
Ajout · Suppression
Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, Suppression : dansAjout : leAjout : tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges Suppression : énumérésAjout : relatifs aux Suppression : 1°Ajout : prestations, Suppression : 4°,Ajout : allocationsSuppression : 5°Ajout : ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale
,
Suppression : 6°
Ajout : du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi
,
Suppression : 7°
Ajout : mentionnés à l'article R. 772-5
,
Suppression : 8°
Ajout : y
Suppression : et
Ajout : compris
Suppression : 9°
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : contentieux
Ajout : du droit au logement défini à
l'article R.
Suppression : 222-13
Ajout : 778-1
Suppression : ,
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 2°
Suppression : tribunal
Ajout : Sur
Suppression : administratif
Ajout : les
Suppression : statue
Ajout : litiges
en
Suppression : premier
Ajout : matière
Ajout : de consultation
et
Suppression : dernier
Ajout : de
Suppression : ressort.
Ajout : communication
Suppression : Il
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : documents
Suppression : va
Ajout : administratifs
Ajout : ou d'archives publiques ; 3° Sur les litiges relatifs aux refus
de
Suppression : même
Ajout : concours
Ajout : de la force publique
pour
Ajout : exécuter une décision de justice ; 4° Sur
les litiges
Suppression : visés
Ajout : relatifs
aux
Suppression : 2°
Ajout : impôts
Ajout : locaux
et
Suppression : 3°
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : cet
Ajout : contribution
Suppression : article
Ajout : à l'audiovisuel public
,
Suppression : sauf
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : l'exception
Ajout : des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; 5° Sur
les
Suppression : recours
Ajout : requêtes
Suppression : comportant
Ajout : contestant
Ajout : les décisions prises en matière fiscale sur
des
Suppression : conclusions
Ajout : demandes
Suppression : tendant
Ajout : de
Ajout : remise gracieuse ; 6° Sur les litiges relatifs
au
Suppression : versement
Ajout : permis
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : conduire
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : décharge
Ajout : 7°
Ajout : Sur les litiges en matière
de
Suppression : sommes
Ajout : pensions
Suppression : d'un
Ajout : ;
Ajout : 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le
montant
Suppression : supérieur
Ajout : des
Ajout : indemnités demandées est inférieur
au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15
Suppression :
.
Suppression : Cette
Ajout : Les
Suppression : disposition
Ajout : ordonnances
Suppression : ne
Ajout : prises
Suppression : fait
Ajout : sur
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : obstacle
Ajout : fondement
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'application
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : IV
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : R.
Ajout : livre
Suppression : 533-1
Ajout : V
Ajout : sont également rendues en premier
et
Suppression : R
Ajout : dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents
.
Suppression : 541-3
Ajout : Il
Ajout : en est de même des ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R
.
Ajout : 222-1.
Par dérogation aux dispositions
Suppression : de l'alinéa
Ajout : qui
Suppression : précédent
Ajout : précèdent
, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions
Suppression : visées
Ajout : mentionnées
au
Suppression : 7
Ajout : 8
° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à
Suppression : la
Ajout : cotisation
Suppression : taxe
Ajout : foncière
Suppression : professionnelle
Ajout : des entreprises
, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.
Suppression : Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 .