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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Nouvelle version :
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 ~~Suppression : et~~Ajout : à R. ~~751-4~~

Suppression :

Ajout : 751-4-1

. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.