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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 février 2004

Version en vigueur du 1 février 2004 au 18 octobre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : A Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.
Nouvelle version :
A Mayotte, en Polynésie françaiseAjout : , Ajout : dans les îles Wallis et Ajout : Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.