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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2004 au 16 mai 2008
Version en vigueur depuis le 16 mai 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis. Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, auprès des services du représentant de l'Etat.
Nouvelle version :
Les délais supplémentaires de distance prévus Suppression : aux articles 643 et 644 du nouveau codeAjout : àSuppression : del'article
Ajout :
Suppression : procédure
Ajout : R.
Suppression : civile
Ajout : 421-7
s'ajoutent aux délais normalement impartis. Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou,
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : Mayotte
,
Ajout : à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et