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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les délais supplémentaires de distance prévus Suppression : aux articles 643 et 644 du nouveau codeAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : procédureAjout : R. Suppression : civileAjout : 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, Suppression : enAjout : à Suppression : Nouvelle-CalédonieAjout : Mayotte