Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2 , le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.