CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3 (ter)
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Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2 , le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3 (ter)
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