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Ajout · Suppression
Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentésAjout : , à peine d'irrecevabilitéAjout : , par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Ajout : Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat : 1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir Suppression : ; 2° LesAjout : formésSuppression : litigesAjout : parSuppression : enAjout : les
Suppression : matière
Ajout : fonctionnaires
Suppression : d'élections
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : agents
Suppression : 3°
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : l'Etat
Suppression : litiges
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : matière
Ajout : autres
Suppression : de
Ajout : personnes
Suppression : contraventions
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : collectivités
Suppression : grande
Ajout : publiques,
Suppression : voirie
Ajout : ainsi
Suppression : ;
Ajout : que
Suppression : 4°
Ajout : par
Suppression : Les
Ajout : les
Suppression : litiges
Ajout : agents
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : matière
Ajout : employés
de
Suppression : contributions
Ajout : la
Suppression : directes,
Ajout : Banque
de
Suppression : taxes
Ajout : France
Suppression : sur
Ajout : contre
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : chiffre
Ajout : actes
Suppression : d'affaires
Ajout : relatifs
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : taxes
Ajout : situation
Suppression : assimilées
Ajout : personnelle
;
Suppression : 5
Ajout : 2
° Les litiges en matière de
Suppression : pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement,
Ajout : contraventions
Suppression : d'emplois
Ajout : de
Suppression : réservés
Ajout : grande
Suppression : et
Ajout : voirie
Suppression : d'indemnisation
Ajout : mentionnés
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : rapatriés
Ajout : l'article
Suppression : ;
Ajout : L.
Suppression : 6°
Ajout : 774-8.
Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci
Ajout : sont également dispensées de ministère d'avocat