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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 mai 2010 au 5 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code.
Nouvelle version :
Lorsqu'une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre Suppression : dedes
Ajout :
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 252-1
Ajout : 141-1
Suppression : du
Ajout : ,
Suppression : code
Ajout : L.
Suppression : rural
Ajout : 611-1
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 621-1
Suppression : pêche
Ajout : ou
Suppression : maritime
Ajout : L. 631-1 du code de l'environnement
, dès lors que les conditions prévues
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 252-5
Ajout : 142-3,
Suppression : dudit
Ajout : L.
Ajout : 611-4 , L. 621-4 ou L. 631-4 du même
code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R.
Suppression : 252-21
Ajout : 142-1
à R.
Suppression : 252-29
Ajout : 142-9
Suppression : dudit
Ajout : ,
Ajout : R. 611-10 , R. 621-10 et R. 631-10 du même