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9 mots ajoutés3 mots supprimés
Suppression : EnAjout : Lorsqu'une Suppression : casAjout : disposition Suppression : deAjout : spéciale Ajout : a prévu une dispenseAjout : d'avocat en appel, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code.