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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %
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Lorsqu'une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 252-1Ajout : 141-1 Suppression : duAjout : , Suppression : codeAjout : L. Suppression : ruralAjout : 611-1