Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Texte intégral
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.