Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Texte intégral
A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné.