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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 8 avril 2017

Version en vigueur depuis le 8 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement des 1° à 4° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.
Nouvelle version :
Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement Ajout : du quatrième alinéa ou des 1° à 4° de l'article R. 822-5Ajout : , le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.