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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement Suppression : duAjout : des 1°Suppression : , Suppression : du 2° ou duAjout : à Suppression : 3Ajout : 4° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.