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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 10 février 2019

Version en vigueur depuis le 10 février 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.
Nouvelle version :
Toute personne qui, mise en cause par ~~Suppression : la cour administrative d'appel ou~~ le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.