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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Texte intégral
La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.