Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.
Nouvelle version :
Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles R. 751-3 Ajout : à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.